Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Made in inox SRL

Siège social : Steenvoordestraat 124 – 8978 Watou

Numéro d’entreprise : BE 0475960192 – FR 37 490 599 883

RPM : BE 475.960.192/05.23.1.1

T +32 (0)57 38 81 04 – info@madeininox.be  – www.madeininox.be

Article 1 – champ d’application : Tous nos travaux, livraisons et services sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, qui ont priorité sur les conditions du client. Les dérogations à nos conditions générales sont uniquement valables si celles-ci sont convenues explicitement et par écrit.

En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières du contrat, ces dernières ont la priorité. L’éventuelle nullité juridique d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte en aucun cas la validité juridique des autres dispositions.

Les parties s’engagent à fournir tous les efforts nécessaires pour remplacer une clause nulle ou inexécutoire par une clause qui correspond autant que possible au résultat visé par la clause nulle.

Les présentes conditions font intégralement partie du contrat conclu avec Made in inox.

Article 2 – offres : Made in inox réalise des offres à la demande du client. L’offre est basée sur l’information fournie par le client et comprend les éléments suivants :

• une description du travail à effectuer et/ou des marchandises à livrer, aussi complète et précise que possible sur la base de l’information obtenue.
• un prix (hors TVA).
• attention : les quantités mentionnées sur les offres sont toujours des quantités supposées et ne sont définitives qu’à l’élaboration de votre projet après commande. La facture peut par conséquent différer dans une certaine mesure de l’offre.

Conditions de l’offre :

• L’offre est limitée aux spécifications qui y sont explicitement reprises.
• Les prix de l’offre sont valables pour le mesurage et l’exécution des travaux en une phase.
• Les travaux préparatoires nécessaires ne sont pas réalisés par Made in inox, p. ex. l’enlèvement des structures existantes, sauf mention écrite contraire.
• Si des réunions de chantier sont nécessaires, celles-ci sont facturées en régie + indemnité kilométrique.
• Les travaux supplémentaires énumérés de manière non limitative ci-dessous (pouvant être prouvés par tous les moyens de droit) sont facturés en régie[1] :

• modifications du projet initial
• éléments non communiqués ou modifications au bâtiment/site : chauffage par le sol, dimensions incorrectes, pas de renforcement adapté des murs (p. ex. uniquement du gyproc), lieu non accessible …
• équipements de déplacement vertical (équipement de travail en hauteur, élévateur …) ou à prévoir vous-même en tant que client.
• équipements complémentaires et administration imposés par un coordinateur de sécurité/EPB/coordinateur PEB / …
• les formalités spécifiques imposées par les autorités pourront également être effectuées et facturées en prix régie sans accord explicite avec le client.

• Le prix de l’offre est valable pour l’offre intégrale. Si le client ne commande qu’une partie des travaux ou des marchandises commandés sur l’offre, le prix peut alors différer et nous nous réservons alors le droit, conformément à ces dispositions, de demander une indemnité pour la partie annulée du marché.
• Le projet est envoyé pour approbation du plan. Des modifications ultérieures par rapport au plan sont facturées en régie.
• Les projets, plans, dessins, études, offres et tous les autres documents utiles à l’exécution de la prestation à fournir, transmis au donneur d’ordre, restent la propriété de Made in inox jusqu’à l’attribution définitive du marché. En aucun cas le donneur d’ordre ne peut les utiliser, les copier, les transmettre ou en donner connaissance à des tiers sans autorisation écrite. La propriété intellectuelle des projets reste dans tous les cas la propriété intellectuelle de Made in inox.
• Si Made in inox donne des conseils, établit des études ou des dessins, effectue des déplacements, etc. sans qu’en découle un contrat, les frais sont facturés en régie.
• Toutes les offres sont écrites, basées sur les prix actuellement en vigueur et valables pour une période de 7 jours, sauf mention contraire sur l’offre. Par conséquent, l’acceptation écrite de notre offre, dûment signée pour accord, doit être en notre possession au plus tard le dernier jour du délai mentionné. Passé ce délai, nous avons le droit de procéder à une adaptation des prix.
• Made in inox a le droit de réviser le prix des matériaux proposé si le prix du matériau ou des matières premières caractéristiques a augmenté de plus de 10% entre la date de l’offre et la date de livraison/d’exécution prévue. L’augmentation du prix est calculée en comparant le cours du matériau ou des matières premières sur la bourse ou la plateforme commerciale pertinente du matériau ou des matières premières ou le prix pratiqué par le fournisseur aux deux dates en question, et l’application du coefficient ainsi obtenu sur notre prix proposé pour le matériau ou les matières premières. Une seule et même clause de révision s’applique en cas d’augmentation des salaires horaires.

Article 3 – délai d’exécution :

• Les délais de livraison et d’exécution sont purement à titre indicatif et non contraignants, sauf convention écrite contraire entre les parties.
• Un retard dans l’exécution ne peut jamais donner lieu à des amendes de retard ou à des dommages et intérêts. Nous informons toujours le client aussi rapidement que possible de tout retard d’exécution. Le dépassement du délai d’exécution donne uniquement droit à la résiliation du contrat, sauf soixante jours après une mise en demeure de livraison.
• Des modifications du marché ont automatiquement pour conséquence que les délais de livraison supposés proposés expirent.

Article 4 – annulation : Toute annulation d’une commande et/ou d’un marché doit se faire par courrier recommandé. Elle est uniquement valable moyennant notre acceptation écrite et uniquement possible avant le début de l’exécution (avant le mesurage ou avant l’élaboration des plans techniques si nous n’effectuons aucune mesure) de la commande et/ou du marché. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité égale à 30% de la commande et/ou du marché, même si nous pouvons prouver les dommages réels par tous moyens de droit si ceux-ci sont plus élevés.

Le client qui a la qualité de consommateur ne dispose pas d’un droit de révocation en cas de vente à distance puisque nos marchandises sont fabriquées selon les spécifications du consommateur client et qu’elles sont donc destinées à une personne spécifique.

Article 5 – résiliation : Si le donneur d’ordre renonce intégralement ou partiellement aux travaux convenus, conformément à l’art. 1794 du Code civil, celui-ci est tenu de nous indemniser pour l’ensemble de nos dépenses, notre travail et tout ce qui aurait pu être gagné en réalisant ces travaux, ce qui est chiffré forfaitairement à 30 % des travaux non exécutés, nonobstant notre droit de prouver les dommages réels si ceux-ci s’avèrent être supérieurs.

Article 6 – dissolution : Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme dissous sans mise en demeure préalable au préjudice du client en cas de faillite, paiement différé, insolvabilité manifeste. En cas de paiement différé, de réorganisation judiciaire ou de faillite, dans tous les cas, le client n’est pas autorisé à exiger la continuation des contrats en cours et/ou nous pouvons assortir la continuation d’un paiement anticipé intégral.

En cas de non-respect de l’obligation de paiement de la part du client envers nous, nous nous réservons d’une part le droit de reporter la suite de l’exécution de tout contrat avec le client jusqu’au paiement intégral des arriérés de la part du client et, d’autre part, de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable au préjudice du client.

En cas de non-achat après sommation ou en cas de refus de paiement de l’acompte demandé, nous avons le droit de considérer la commande comme dissoute de plein de droit et le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la commande, nonobstant notre droit de prouver des dommages et intérêts supérieurs.

Pour tous les cas où le contrat avec le client est dissous au préjudice de ce dernier, le client s’engage à payer une indemnité de résiliation, chiffrée forfaitairement à 30% de la valeur du contrat concerné, en ce compris que nous pouvons prouver les dommages réels par tous les moyens de droit si ceux-ci sont supérieurs.

Article 7 – force majeure : En cas de force majeure de notre part ou de l’un de nos fournisseurs, l’exécution du contrat est suspendue tant que la situation de force majeure rend notre exécution impossible.

La force majeure ne donne au client ni le droit à la dissolution ni à dommages et intérêts, ni à la résiliation. Les parties considèrent comme force majeure, notamment : la guerre, la menace de guerre et d’émeute, des mesures d’empêchement des autorités nationales ou étrangères, l’incendie, la grève, les dommages aux machines, le manque de personnel, les mesures gouvernementales qui rendent impossible le fonctionnement normal de notre entreprise ou ou qui le compliquent sérieusement, de sérieux problèmes chez les fournisseurs rendant impossible la livraison des matériaux ou alors à des prix très élevés, l’inondation, le lock-out, le sabotage… tant au niveau national qu’à l’étranger, en conséquence de quoi le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être attendu de notre part.

Nous ne sommes pas responsables en cas de force majeure et nous nous réservons le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat / du mandat tant que dure la force majeure.

Article 8 – transfert des risques et de propriété : La livraison et le transfert des risques survient dans nos entrepôts. Si la livraison est réalisée par une entreprise externe désignée (soit par le client, soit par Made in inox), tous les frais (transport, assurance…) et risques relatifs aux marchandises reviennent par conséquent intégralement au client. Si les marchandises prêtes ne peuvent être livrées à la date prévue pour une raison qui ne nous est pas imputable, le stockage a lieu chez nous ou chez un tiers sous la responsabilité, aux risques et aux frais du client, où ces frais sont chiffrés à 5 € par jour.

Si nous effectuons la pose, le transfert des risques a lieu après la pose du projet (par phase ou en tant que tout). La propriété des marchandises livrées n’est transférée qu’au moment du paiement intégral, tant pour la somme principale que pour les intérêts et les frais.

Article 9 – acceptation : Le seul retrait ou la réception sans réserve du client ou de son mandaté équivaut à l’acceptation irrévocable de l’état parfait de nos livraisons. Le client doit donc soumettre immédiatement les marchandises à un examen minutieux lors de la livraison. L’acceptation des travaux couvre les défauts visibles et la conformité de la livraison à la commande, tant sur le plan de la qualité que de la quantité. L’utilisation des marchandises est également considérée comme une acceptation de nos marchandises livrées. Les plaintes relatives aux factures et aux vices cachés doivent nous être communiquées par écrit sous peine de déchéance dans les quinze jours qui suivent respectivement la réception de la facture et la découverte du vice dans les délais mentionnés ci-dessous.

Sauf mention contraire, nos échantillons, dessins et autres données sont uniquement approximatifs et les différences ne peuvent pas être invoquées par le client pour refuser l’achat ou le paiement ni pour demander la résiliation, la dissolution ou des dommages et intérêts. Dans le cadre précité, nous signalons que les constructions constituées d’éléments en bois, comme des marches d’escalier, sont un produit naturel. Par conséquent, la couleur peut différer de marche en marche, les marches peuvent contenir des nervures différentes et déviantes et des variations de couleur sont toujours possibles. En cas d’extension ultérieure, une même couleur d’un élément en bois ou d’un autre produit (y compris les laques poudrées) ne peut être garantie. L’influence du soleil peut également causer une décoloration des marches ou d’un autre produit. Les plaintes relatives aux propriétés naturelles précitées ne sont pas acceptées.

Article 10 – responsabilité : Nous avons le droit de remplacer les livraisons et travaux légitimement refusés ou sous garantie sans que cela puisse donner lieu à de quelconques dommages et intérêts (frais indirects, dommages, immobilisation, pertes d’exploitation, etc.) à notre charge.

Notre responsabilité pour le non-respect d’une obligation issue de ce contrat découle d’une obligation de moyens et est stipulée comme suit.

a) notre responsabilité est dans tous les cas limitée aux montants pour lesquels nous sommes assurés, plus précisément un montant de 1.500.000,00 EUR par sinistre pour notre responsabilité civile exploitation (dont les dommages consécutifs corporels, matériels et immatériels), avec les limites inférieures suivantes : a) 125.000,00 EUR pour les dommages immatériels non consécutifs ; b) 500.000,00 EUR pour les dégâts des eaux, du feu, d’un incendie, de fumée et d’explosion ; c) 250.000,00 EUR pour nuisance de voisinage et d) 250.000,00 EUR pour atteinte à l’environnement. Pour la responsabilité civile après livraison ou après travaux, notre responsabilité est limitée à un montant de 1.500.000,00 EUR par sinistre et par année d’assurance, avec les limites inférieures suivantes : a) 500.000,00 EUR pour les dégâts des eaux, du feu, d’un incendie, de fumée et d’explosion ; b) 250.000,00 EUR pour nuisance de voisinage et c) 250.000,00 EUR pour atteinte à l’environnement.

b) nous n’endossons aucune responsabilité pour tous les dommages indirects éventuels que subirait le client à la suite du non-respect du contrat, notamment la perte financière et économique, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de la clientèle, l’atteinte à la réputation …

c) en outre, nous ne pouvons endosser aucune responsabilité pour les dommages causés aux marches en bois par la présence d’un chauffage par le sol ou d’éléments de chauffage sous et/ou dans la proximité directe de l’escalier. Il incombe au client de maintenir une humidité d’air adéquate.

d) Si lors de la pose de légers dommages sont causés aux marchandises du donneur d’ordre, dommages découlant nécessairement de l’exécution du contrat et inévitables, Made in inox n’est pas responsable de ces légers dommages dans ce cas. P. ex. détachement du plâtre lors des travaux de forage ou de coupe, petites fissures dans le plâtrage lors des travaux de forage ou de coupe, écailles dans le gyproc lors de la pose sur des panneaux de gyproc, dommages à la peinture des murs déjà peints …

Si le client a la qualité de consommateur et s’il s’agit d’un simple achat-vente, nous garantissons alors le matériel que nous produisons et vendons contre les vices cachés du matériel pendant deux ans. Chaque garantie expire si le client, sans notre autorisation écrite préalable, fait appel à des tiers pour effectuer une réparation du produit que nous avons livré.

Par ce biais, nous avons attiré et attirons l’attention du client sur le fait que :

• L’acier non traité peut rouiller et cela arrive plus vite si l’acier non traité est exposé aux conditions météorologiques et à l’humidité.
• Le RVS (acier inoxydable/inox) peut rouiller par pollution, dommages de tiers (p. ex. travaux de voirie…), facteurs environnementaux (chlore, eau de mer, produits chimiques…), entretien incorrect de la part du client.
• L’acier Corten entraîne un dépôt de rouille pendant les premiers mois ; les constructions adjacentes peuvent probablement être endommagées de ce fait (p. ex., taches sur la terrasse).
• Le traitement de notre construction finie à l’aide de produits chimiques et/ou de nettoyage est fortement déconseillé ; Made in inox ne sera en aucun cas responsable pour les conséquences du choix du client.
• Si la construction subit encore un autre traitement à la demande du client (p. ex. laques poudrées), nous ne sommes pas responsables pour les conséquences de ce choix du client puisque le traitement ultérieur peut entraîner le changement d’aspect du produit et/ou accroître la sensibilité de la construction aux traces/tâches/…

Le client reconnaît avoir reçu l’information nécessaire relative à l’entretien et à l’utilisation des produits que nous avons livrés.

Article 11 – paiement :

Sauf mention contraire écrite, les paiements ont lieu comme suit :

• Nouveau client (particulier/professionnel) avec une commande de moins de 500 euros : somme totale à payer avant le retrait de la commande.
• Nouveau client / client existant (particulier /professionnel) avec une commande supérieure à 500 euros : 30% d’acompte (sur base de l’offre ou d’une estimation en régie) par commande. À défaut de paiement préalable au début des travaux, Made in inox se réserve le droit de suspendre le marché jusqu’au moment du paiement préalable.
• Solde après réception. Le décompte est payé au plus tard à la date d’échéance de la facture, soit 30 jours après la date de la facture, la date de la facture n’étant pas comprise.

Nous nous réservons le droit de demander à tout moment un acompte complémentaire de 40% du prix avant de procéder à la livraison.

Toutes les factures sont payables au comptant à notre siège ainsi que via payconiq (uniquement cartes de débit) ou via virement, sauf mention contraire sur la facture.

Toute facture non payée (intégralement) au jour de l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable (après la réception de deux fois une sommation par mail/par poste) un intérêt de retard au taux d’intérêt tel que stipulé à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 10% sur base annuelle, et ce, à partir du jour de l’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral de celle-ci.

En cas de retard de paiement, le client sera également redevable de dommages et intérêts à titre de couverture pour les frais de recouvrement extrajudiciaire causés par le non-paiement.

• Montant total < 500 euros : montant forfaitaire d’une valeur de 40 euros.
• Montant total > 500 euros : 10% sur la somme principale.

Le non-paiement au jour de l’échéance d’une seule et unique facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde dû de toutes les autres factures, même non échues, et ce, tant de notre firme que de nos succursales ainsi que le refinancement de la dette et/ou la compensation bilatérale et/ou multilatérale, tant au profit de notre entreprise qu’au profit de nos succursales. Par succursales, nous entendons: entreprises appartenant au même groupe, en ce compris que la preuve de cela peut être fournie par tous les moyens de droit.

Article 12 – compétence : Les contrats sont conclus à Watou et sont soumis au droit belge. Tout litige pouvant émaner de l’interprétation ou de l’exécution du contrat tombe sous la compétence territoriale exclusive de la justice de paix de Poperinge ou des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Ypres, sauf si nous préférons saisir le tribunal du domicile du client pour le litige.

Article 13 – Norme européenne relative aux produits EN-1090 - Type 1 : Made in inox dispose de la norme européenne de produits EN-1090 qui s’applique aux éléments de structure porteuse fabriqués en inox ou en acier et utilisés dans les produits de construction. Au sein de l’Union européenne, conformément à la norme EN-1090, les entreprises sont obligées de répondre aux exigences d’un marquage CE.

Les produits réalisés par Made in inox sont divers, tout comme les exigences imposées aux soudeurs et aux constructions.

Le client reçoit, à la demande et en le communiquant dans la phase de l’offre, le marquage CE pour les structures porteuses :

• lors de la pose par nos services de structures porteuses soumises à la norme EN-1090, s’il est clairement indiqué qu’il s’agit d’une structure porteuse et quels documents sont exigés à cet effet.
• lors du placement par le client lui-même, s’il est clairement indiqué qu’il s’agit d’une structure porteuse et quels documents sont exigés à cet effet.

Article 14 – Traitement des données à caractère personnel : Le donneur d’ordre accepte que Made in inox collecte et traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit de la part du donneur d’ordre et qui ont trait au donneur d’ordre lui-même, ou à ses préposés et à d’autres personnes de contact utiles. Les finalités de ces traitements sont l’exécution du contrat, la gestion des clients et la comptabilité. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect des obligations réglementaires légales et/ou déontologiques et/ou l’intérêt justifié du professionnel. Concernant les finalités de marketing direct par courriel (comme un bulletin d’information ou une invitation à des événements), le donneur d’ordre donne son consentement libre et explicite à Made in inox afin de traiter les données à caractère personnel.

[1] Si un (une partie du) contrat est exécuté(e) sur la base de la régie, cela signifie que Made in inox perçoit une indemnité pour les frais d’exécution effectivement encourus.